Conditions générales de vente
1. Facturation
Toutes nos factures sont payables à notre siège principal et sans réduction sur notre compte dont le numéro est mentionné sur la facture. L’émission d’effets de commerce ou l’octroi de modalités de paiement n’entraînent pas de novation. Les effets de commerce autorisés restent porteurs d’intérêts et de clause de majoration, conformément à l’art. 5. Le défaut de paiement d’une facture ou d’un effet de commerce rend toutes les factures et tous les effets émis immédiatement exigibles. La mise en demeure résulte déjà du défaut de paiement proprement dit à partir de l’échéance. Tous les frais supplémentaires et ceux des effets sont à charge du débiteur. Nos agents ne sont pas habilités à encaisser les paiements.
2. Responsabilité
Si la responsabilité tombe sous la couverture d’assurance en responsabilité souscrite par Rewah, la responsabilité est limitée aux montants repris dans la police concernée. Si la responsabilité ne tombe pas sous cette couverture d’assurance, la responsabilité est alors limitée au prix des marchandises livrées. La responsabilité est exclue en cas de dommage indirect.
3. Annulation
En cas d’annulation, une indemnité forfaitaire de 30 % de la partie annulée est réclamée, sous réserve d’une éventuelle preuve de dommages plus importants.
4. Protestation
A peine de caducité, chaque plainte doit être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture.
5. Paiement
Les factures sont payables au comptant dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Le transfert de propriété n’a lieu qu’après le paiement intégral. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10 % seront réclamés de plein droit et sans mise en demeure ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant dû, avec un minimum de 65 EUR. Ceci s’applique également aux commerçants, sans préjudice de la possibilité pour le créancier d’opter pour le règlement tel que défini dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le
retard de paiement dans les transactions commerciales.
6. Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement d’une facture, tous les autres montants impayés deviennent exigibles en une fois, principal et accessoire, et toutes les prestations peuvent être refusées ou suspendues, à notre guise, même celles qui sont en cours d’exécution, sans nécessiter de sommation ou de mise en demeure.
7. Prix
a. Nos informations relatives aux prix et aux modalités sont toujours et uniquement approximatives et indicatives et n’engagent jamais notre responsabilité.
b. Nos prix et modalités peuvent constamment et quotidiennement être adaptés aux variations des prix et modalités des fournisseurs.
8. Commandes
a. Les commandes ne sont définitivement acceptées, soit par notre confirmation écrite, soit tacitement, qu’au début de l’exécution par nos soins.
b. Les éventuels écarts par rapport aux commandes ou à nos indications ne peuvent ni être la cause de dommages et intérêts, d’une suspension ou d’une résiliation de la commande, ni y donner lieu.
9. Livraisons
Toutes les livraisons sont effectuées à partir de notre dépôt et les marchandises sont transportées aux frais et risques du destinataire, qui n’a recours que contre le transporteur, à l’exclusion de Rewah. Un renvoi n’est acceptable qu’après accord et pour des entités non manipulées et complètes, et après notre accord écrit. Cependant, le risque est transféré dès le moment où les marchandises quittent nos dépôts.
10. Matériaux livrés
Les matériaux livrés restent la propriété du vendeur tant qu’ils n’ont pas été payés intégralement. En cas de retard de paiement, le vendeur a le droit de venir récupérer les marchandises livrées : l’éventuelle faillite de l’acheteur ne porte pas préjudice au droit de réclamation ; les parties déclarent être d’accord de considérer la présente clause comme une clause écrite telle que requise par l’art. 101 de la loi sur les faillites.
11. Conditions de gente
Les présentes conditions priment sur celles du client ou de sa commande. Elles s’appliquent aussi bien aux non-commerçants qu’aux commerçants.
12. Litiges
Tout litige relatif à la présente transaction relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, jugeant selon le droit belge, quelle que soit la nature du litige.
13. Contenu conditions de vente
En cas de différences entre les versions anglaise, française et néerlandaise de ces conditions générales de vente, seule la version néerlandaise est déterminante.
14. Données personnelles
Traitement des données à caractère personnel. Si les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la collaboration entre Rewah et son client ou son fournisseur, ledit traitement respectera les dispositions du RGPD (Règlement (européen) 2016/679) en vigueur. La manière avec laquelle Rewah traite les données à caractère personnel en qualité de Responsable du traitement est décrite dans sa Déclaration de confidentialité, disponible à l’adresse www.rewah.com. Néanmoins, si Rewah est Sous-traitant des données à caractère
personnel et que son client ou son fournisseur est le Responsable du traitement, ce dernier est entièrement responsable du respect des obligations imposées par les dispositions du RGPD. A tout moment, Rewah apportera, dans la mesure du possible, sa coopération au Responsable du traitement afin de respecter ses obligations.